Article 1 – Identification du prestataire
Les prestations sont proposées par Daniel HAMIMI, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial OrientationScolaire.net, ci-après « le Prestataire ».
- Adresse : 34 bis rue des Pierrelais, 92320 Châtillon
- SIREN : 402 937 262 – SIRET: 402 937 262 00077
- Téléphone : 07 69 83 25 35
- E-mail : contact@orientationscolaire.net
- Site : orientationscolaire.net
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil en orientation scolaire vendues par le Prestataire à des clients particuliers, ci-après « le Client ».
Lorsque le bénéficiaire de la prestation est mineur, le contrat est conclu par l’un de ses parents ou son représentant légal, qui a la qualité de Client. Le jeune accompagné est désigné « le Bénéficiaire ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
Article 3 – Description des prestations
Le Prestataire propose les formules suivantes, détaillées sur la page « Nos formules et tarifs » du site :
- Démarche d’orientation scolaire : analyse des relevés de notes, entretien de motivation, tests psychométriques, croisement des informations, choix de la voie ou des formations, choix des établissements et restitution orale aux parents et au Bénéficiaire.
- Accompagnement Parcoursup : choix des formations, stratégie de vœux, travail sur les projets de formation motivés, suivi des réponses jusqu’à l’inscription.
- Préparation aux entretiens : travail du discours, simulations d’entretien ou d’oral, retours personnalisés.
- Formules combinées (4 à 7) : association de deux ou trois des formules ci-dessus, à tarif réduit.
Le déroulement détaillé de chaque formule (étapes, participants, durée de chaque rendez-vous) figure dans la fiche-contrat remise au Client avant la commande. En résumé :
| Formule | Temps de rendez-vous | Livrables | Durée de l’accompagnement |
| 1 – Démarche d’orientation scolaire | 6 h : entretien préliminaire (1 h 30), entretien d’approfondissement (1 h 30), tests psychométriques (1 h), restitution (2 h) | Dossier de synthèse de 20 à 25 pages (PDF) : 3 formations et 3 établissements préconisés, avec une fiche descriptive de chaque formation | Restitution dans les 15 jours suivant l’entretien préliminaire ; suivi post-orientation jusqu’à la fin de la 1re semaine de cours de la rentrée suivante |
| 2 – Accompagnement Parcoursup | 8 h 30 : prise en main de la plateforme (1 h 30), analyse des formations (1 h 30), stratégie de vœux (1 h 30), constitution du dossier (2 h), confirmation des vœux (1 h), traitement des réponses (1 h) | Tableau comparatif des formations, liste de vœux et de sous-vœux commentée, projets de formation motivés relus et annotés, calendrier personnalisé | De la signature à l’admission définitive, au plus tard jusqu’à la clôture de la phase complémentaire (mi-septembre) |
| 3 – Préparation aux entretiens d’admission | 8 h : entretien préliminaire (1 h 30), simulation diagnostique (1 h), construction du discours (1 h 30), communication et gestion du stress (1 h 30), deux simulations (2 h), préparation du jour J (30 min) | Fiche de synthèse par formation, présentation personnelle, questions types, grille d’évaluation et débriefing écrit des 3 simulations, fiche mémo | 3 à 6 semaines, pour 3 formations au plus ; contrat à signer au moins 3 semaines avant le premier entretien |
| 4 – Orientation scolaire + Parcoursup | 14 h 30 (formules 1 et 2) | Livrables des formules 1 et 2 | Orientation, puis Parcoursup jusqu’à l’admission définitive (mi-septembre au plus tard) |
| 5 – Orientation scolaire + Entretiens | 13 h (formule 1, puis formule 3 avec un point de lancement de 30 min) | Livrables des formules 1 et 3 | Orientation, puis 3 à 6 semaines de préparation avant les oraux |
| 6 – Parcoursup + Entretiens | 15 h 30 (formule 2, puis formule 3 avec un point de lancement de 30 min) | Livrables des formules 2 et 3 | Jusqu’à l’admission définitive (mi-septembre au plus tard) |
| 7 – Pack complet | 21 h 30 (formules 1, 2 et 3) | Livrables des trois formules | Orientation, Parcoursup, puis entretiens, jusqu’à l’admission définitive |
Pour les formules 4 et 7, qui enchaînent orientation et Parcoursup, il est recommandé de signer le contrat au plus tard début décembre.
Les prestations se déroulent en visioconférence, partout en France (métropole et outre-mer), ou en présentiel à Paris, dans un bureau d’un centre d’affaires dont l’adresse est communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Les rendez-vous sont fixés d’un commun accord, dans la période propre à chaque formule et, pour Parcoursup, selon le calendrier officiel publié sur parcoursup.gouv.fr. Les rendez-vous non réalisés du fait du Client à l’issue de cette période sont perdus, sauf accord du Prestataire.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Ils comprennent la totalité de la prestation décrite, en visioconférence comme en présentiel.
| Formule | Contenu | Prix |
| 1 | Démarche d’orientation scolaire | 890 € |
| 2 | Accompagnement Parcoursup | 590 € |
| 3 | Préparation aux entretiens | 490 € |
| 4 | Orientation scolaire + Parcoursup (formules 1 et 2) | 1 290 € (au lieu de 1 480 €) |
| 5 | Orientation scolaire + Entretiens (formules 1 et 3) | 1 190 € (au lieu de 1 380 €) |
| 6 | Parcoursup + Entretiens (formules 2 et 3) | 890 € (au lieu de 1 080 €) |
| 7 | Pack complet (formules 1, 2 et 3) | 1 590 € (au lieu de 1 970 €) |
Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande. Le Prestataire peut modifier ses tarifs à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 – Commande
La commande s’effectue depuis le site (bouton « Choisir sa formule »), par e-mail ou par téléphone. Elle est précédée d’un premier échange gratuit permettant de vérifier que la formule correspond à la situation du Bénéficiaire.
Le contrat est conclu à réception par le Client d’une confirmation écrite (e-mail) du Prestataire, qui récapitule la formule choisie, son prix, les modalités de paiement et comporte les présentes CGV ainsi que le formulaire de rétractation.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en espèces (dans la limite légale de 1 000 € par paiement, article L.112-6 du Code monétaire et financier), par chèque à l’ordre du Cabinet OrientationScolaire.net ou par virement bancaire (IBAN communiqué sur demande).
Le Client peut régler en une seule fois à la signature du contrat, ou en plusieurs fois sans frais selon l’échéancier propre à chaque formule, repris dans la fiche-contrat. Le paiement fractionné est géré directement par le Prestataire, sans organisme de crédit.
| Formule | En 2 fois | En 3 fois |
| 1 – Orientation scolaire (890 €) | 445 € à la signature, 445 € à la restitution des résultats | 290 € à la signature, 290 € à la restitution des résultats, 310 € 45 jours après la signature |
| 2 – Parcoursup (590 €) | 295 € à la signature, 295 € à la confirmation des vœux | Non proposé |
| 3 – Entretiens (490 €) | 245 € à la signature, 245 € à la simulation diagnostique | Non proposé |
| 4 – Orientation + Parcoursup (1 290 €) | 645 € à la signature, 645 € à la restitution des résultats | 430 € à la signature, 430 € à la restitution des résultats, 430 € à la confirmation des vœux |
| 5 – Orientation + Entretiens (1 190 €) | 595 € à la signature, 595 € à la restitution des résultats | 397 € à la signature, 397 € à la restitution des résultats, 396 € à la simulation diagnostique |
| 6 – Parcoursup + Entretiens (890 €) | 445 € à la signature, 445 € à la confirmation des vœux | 297 € à la signature, 297 € à la confirmation des vœux, 296 € à la simulation diagnostique |
| 7 – Pack complet (1 590 €) | 795 € à la signature, 795 € à la restitution des résultats | 530 € à la signature, 530 € à la restitution des résultats, 530 € à la confirmation des vœux |
En cas de défaut de paiement d’une échéance, le Prestataire peut suspendre les séances restantes jusqu’à régularisation, après une relance restée sans effet pendant 8 jours. Une facture est remise au Client pour chaque paiement.
Article 7 – Droit de rétractation
Le contrat étant conclu à distance, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, le Client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@orientationscolaire.net ou par courrier, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement.
Prestation commencée pendant le délai. Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin du délai de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit. En cas de rétractation ultérieure, il verse un montant proportionnel aux séances déjà réalisées (article L.221-25).
Prestation entièrement réalisée. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L.221-28, 1°).
Article 8 – Déroulement des prestations
Les dates et heures des séances sont fixées d’un commun accord, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h (heure de Paris). Les créneaux tiennent compte des fuseaux horaires de l’outre-mer.
En visioconférence, le Client et le Bénéficiaire disposent d’un ordinateur ou d’une tablette avec caméra, micro et connexion internet stable. Le lien de connexion est envoyé par e-mail avant chaque séance.
En présentiel, la séance a lieu à Paris, à l’adresse communiquée lors de la prise de rendez-vous.
Le Bénéficiaire mineur participe à la restitution orale en présence d’au moins l’un de ses parents. Les tests psychométriques sont un outil d’aide à la réflexion ; leurs résultats sont confidentiels et ne sont communiqués qu’au Client et au Bénéficiaire.
Article 9 – Report et annulation d’une séance
- Par le Client : une séance peut être reportée sans frais si la demande est faite au moins 48 heures à l’avance. En deçà, ou en cas d’absence sans prévenir, la séance est considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure ou motif grave justifié (maladie, décès d’un proche).
- Retard : la séance se termine à l’heure prévue ; au-delà de 20 minutes de retard sans nouvelles, elle est considérée comme réalisée.
- Par le Prestataire : en cas d’empêchement, le Prestataire prévient le Client dès que possible et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais, sans frais.
- Problème technique : si une séance en visioconférence ne peut avoir lieu ou est interrompue pour un motif technique, elle est reportée sans frais.
Article 10 – Obligations des parties
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art et dans le respect de la confidentialité des informations confiées.
Le Client et le Bénéficiaire s’engagent à fournir des informations exactes et complètes (bulletins, situation scolaire, projets) et à participer activement aux séances.
Article 11 – Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les décisions d’orientation, les choix de vœux et les candidatures restent sous la seule responsabilité du Client et du Bénéficiaire.
Le Prestataire ne garantit aucun résultat, notamment l’admission dans une formation, une proposition sur Parcoursup ou Mon Master, ou la réussite à un examen, un concours ou un entretien. Ces décisions relèvent des établissements, des jurys et des plateformes officielles.
Le Prestataire n’est pas responsable des délais ou des erreurs de saisie sur les plateformes officielles, ni des dysfonctionnements de connexion internet propres au Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les documents, supports, guides et outils remis ou utilisés pendant les prestations restent la propriété du Prestataire. Ils sont réservés à l’usage personnel du Client et du Bénéficiaire et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.
Les textes rédigés par le Bénéficiaire (projets de formation motivés, lettres) restent sa propriété ; le Prestataire les relit et conseille, sans les rédiger à sa place.
Article 13 – Données personnelles
Les données collectées (coordonnées, bulletins, résultats de tests) sont utilisées uniquement pour la réalisation des prestations, la facturation et le suivi de la relation client. Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il exerce par e-mail à contact@orientationscolaire.net. Les modalités complètes figurent dans la politique de confidentialité du site. Le Client peut également saisir la CNIL.
Article 14 – Médiation de la consommation
En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :
CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone : 01 89 47 00 14
- Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- E-mail : litiges@cm2c.net
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable ou de médiation, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par le Code de la consommation, le Client pouvant saisir notamment le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.
Annexe – Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Daniel HAMIMI – OrientationScolaire.net, 34 bis rue des Pierrelais, 92320 Châtillon, contact@orientationscolaire.net :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Formule commandée : ____________________
- Commandée le : ____________________
- Nom du Client : ____________________
- Adresse du Client : ____________________
- Date : ____________________
- Signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : ____________________